J.O. 53 du 3 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social

NOR : PRMX0710036D


Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;

Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets no 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994, no 98-336 du 30 avril 1998 et no 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur ;

Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 11 octobre 2006, dans ses points 1 et 2,

Décrète :


Article 1


Sont approuvées les modifications suivantes du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant des points 1 et 2 de la délibération du 11 octobre 2006 susvisée :

- le chapitre III « Autres dispositions » du titre III devient le chapitre IV ;

- il est inséré, après le chapitre II du titre III de ce règlement, un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III. - Dispositions relatives au personnel ». Au sein de ce chapitre est créé un article 56 bis.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


Dominique de Villepin